Les données sur les mineurs isolés bientôt partagées sur toute la France

Article de Bahar Makooi publié sur infomigrants.net le 31/01/2019

L’Isère, le Bas-Rhin, l’Essonne et l’Indre-et-Loire vont adopter le grand fichier biométrique recensant les données d’identité des migrants mineurs ayant déposé une demande de reconnaissance de minorité auprès des services de protection de l’enfance. Avec l’application de cette mesure, un refus de reconnaissance de minorité dans un département vaudra pour toute la France.

À partir du mois d’avril 2019, les départements français - chargés de la protection de l’enfance - pourront demander à un migrant mineur non-accompagné (MNA) inscrit dans un processus d’évaluation de sa minorité de se rendre à la préfecture afin que son identité soit enregistrée pour être comparée avec les données d’un fichier biométrique national.

C’est une disposition autorisée par la récente loi Asile-immigration. L’article 51 de ce texte prévoit que "les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille [puissent] être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé". Le fichier pourra être consulté par certains agents des préfectures, du ministère de l’Intérieur et des conseils départementaux.

Que change la création de ce grand fichier biométrique ?

Jusqu’ici, si un département déboutait un jeune de sa minorité, celui-ci pouvait aller tenter sa chance dans un autre département. Les données n’étant pas systématiquement centralisées par l’État.

Il arrivait donc qu’un mineur refusé à Paris, soit par exemple reconnu comme mineur à Orléans, ou qu’il bénéficie de quelques nuits d’hôtels avant son examen d’évaluation dans un département plus qu’un autre. Désormais un refus de reconnaissance de minorité dans un département vaudra sur toute la France.

À partir de quand ?

La généralisation de cette mesure sur le territoire français est prévue pour avril 2019. En attendant, plusieurs préfectures-pilotes ont prévu d’expérimenter la nouvelle disposition à la parution du décret. Celui-ci a été publié jeudi 31 janvier au journal officiel et entrera en vigueur dès le 1er février 2019.

Les conseils départementaux de l’Isère, du Bas-Rhin et de l’Essonne avaient confirmé mardi à InfoMigrants la mise en application "prochaine" du fichier biométrique compilant les données sur les migrants mineurs non-accompagnés. Ils disaient attendre la publication du décret.

Plusieurs départements refusent déjà de l’appliquer

En revanche, le quatrième département pilote, la Haute-Garonne, a fait savoir qu’il refusait d’expérimenter la mesure. Joint par InfoMigrants, le conseil départemental estime que la mise en place d’un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés est "un outil qui détourne la politique de protection de l’enfance en danger vers une politique de maîtrise de l’immigration". "Or ce n’est ni sa vocation, ni son fondement", juge le département de Haute-Garonne qui considère que "l’aide sociale à l’enfance est un service social et éducatif de proximité pour protéger, accompagner et soutenir les jeunes et les familles et doit le rester".

D’autres départements ont d’ores-et-déjà annoncé qu’ils ne comptaient pas appliquer ce décret, comme Paris et la Seine-Saint-Denis qui préparent un courrier commun au Premier ministre. Dès sa divulgation, le projet de fichier biométrique des mineurs non-accompagnés a suscité la polémique. Le Défenseur des droits Jacques Toubon et le Conseil national des Barreaux ont demandé son abandon, le Conseil national de protection de l’enfance (CNPE) a rendu un avis défavorable. Plusieurs associations, comme le Secours catholique et la Cimade, ont dénoncé un fichier qui "porte gravement atteinte à la vie privée de ces mineurs" sans "la moindre amélioration de leurs conditions d’accueil et de protection".


Le nombre de mineurs non accompagnés a triplé en deux ans

À l’opposé, des conseils départementaux qui ne faisaient pas partie de la liste des départements-pilotes pourraient décider d’appliquer la mesure plus tôt que prévu. C’est le cas de l’Indre-et-Loire qui a proposé à la préfecture de mettre en place le fichier biométrique pour les mineurs le plus tôt possible, a appris InfoMigrants.

Le département se plaint d’avoir enregistré une forte augmentation du nombre de mineurs non-accompagnés passé de 269 en 2016 à 1 876 en 2018. Une partie de cette hausse pourrait être résorbée avec l’instauration du fichier national de recensement des mineurs migrants. Sur l’ensemble du territoire français, le nombre de ces mineurs a triplé en deux ans pour s’établir à 40 000 pris en charge fin 2018, d’après l’assemblée des départements de France (ADF) qui réclame un investissement croissant de l’État pour faire face à des centres inadaptés et saturés.

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