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Comment contester une amende pour non respect du confinement ?

Article tiré de a-louest.info

Le groupe facebook « Confinés mais pas isolés 35 » a mis en ligne un document PDF qui permet de contester une amende forfaitaire infligée pour non-respect des mesures de confinement.
Nous vous le transmettons ici.
Attention, si vous entendez contester une amende, il ne faut pas la régler ! Le paiement de l’amende vaut reconnaissance des faits.

Dans les 45 jours qui suivent l’avis de contravention, il est ainsi tout à fait possible de formuler par courrier recommandé une « requête en exonération » auprès de l’officier du ministère public (OMP). Passé ce délai de 45 jours, l’amende forfaitaire de 135 euros est majorée à 375 euros et les usagers disposent aussi d’un nouveau délai de 30 jours afin de réaliser une « réclamation ». A la charge ensuite de celui qui conteste la contravention d’apporter la preuve qu’il a été verbalisé de manière abusive. L’ensemble de ces démarches est également réalisable, de façon intégralement dématérialisée, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI

A Grenoble, il est possible de contacter le Collectif Anti-Repression 38. Collectif oeuvrant à lutter contre la répression et à venir en aide à ceux qui la subissent
contact : car38@riseup.net
https://www.car38.org/
MessengerCar38

Modèles de lettre de contestation sur paris-lutte.info

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