Action collective (FR) : "Livraison de bateaux à la Libye : le juge se dérobe - L’impunité pour les "actes de gouvernement", jusqu’à quand ?"

En février dernier, Florence Parly, ministre des Armées, a annoncé l’achat par la France de six embarcations rapides au profit de la marine libyenne pour faire face au « problème de l’immigration clandestine ». Il s’agit de donner aux garde-côtes les moyens d’intercepter en mer les migrants qui tentent la traversée de la Méditerranée et de les ramener dans l’enfer de centres de détention où tous les témoignages nous rappellent qu’ils subissent les pires sévices. En fournissant aux autorités libyennes les moyens matériels de garder sous leur emprise celles et ceux qui cherchent protection en Europe, la France se fait donc complice du cycle de violations des droits humains commis dans ce pays.

Pour s’y opposer, huit associations ont demandé au tribunal administratif puis à la cour administrative d’appel de Paris de suspendre l’exécution de la décision de livrer ces embarcations. Assurant une véritable immunité au gouvernement, ces juridictions se sont déclarées incompétentes pour contrôler une décision qui ne serait "pas détachable de la conduite des relations extérieures de la France" et relèverait par conséquent de la catégorie des "actes de gouvernement", que le juge administratif ne serait pas habilité à contrôler[1].

Cette déclaration d’incompétence générale fondée sur la théorie des actes de gouvernement est inacceptable à un double titre. D’abord parce qu’elle met les décisions qui en relèvent hors d’atteinte de tout contrôle juridictionnel, même lorsque ces décisions peuvent entraîner ou favoriser, comme c’est le cas ici, la violation de droits fondamentaux et notamment du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile. Échappent de même à toute censure des décisions de livraison de matériels militaires prises sen méconnaissance flagrante des embargos décrétés tant par l’ONU que par l’Union européenne pour sanctionner la Libye. Ensuite parce la notion d’acte de gouvernement ne fait l’objet d’aucun encadrement légal, de sorte que les juges administratifs peuvent l’utiliser à leur guise pour se dérober à leur mission de contrôle sitôt que le gouvernement pourrait être mis en difficulté par la dénonciation d’une décision particulièrement choquante.

De fait, ils ne s’en privent pas, notamment en matière de "conduite des relations extérieures de la France", comme l’ont révélé d’autres décisions d’incompétence récemment rendues sur le même fondement : celle, par exemple, rendue le 23 avril 2019 par le Conseil d’État refusant d’ordonner le rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie ; ou encore celle rendue par le tribunal administratif de Paris, le 9 mai dernier, dans la procédure dirigée contre les autorisations de sortie douanière délivrées par les autorités françaises pour des armes vendues à l’Arabie saoudite et qui, d’après les révélations des médias, sont utilisées contre des civils dans la guerre au Yémen.

Le Conseil d’État belge n’a pas eu la même complaisance à l’égard du gouvernement : il a annulé le 14 juin dernier des licences d’exportations d’armes wallonnes vers l’Arabie saoudite, faute notamment d’un examen minutieux de la question des droits fondamentaux au royaume wahhabite. Il est temps que le juge administratif français se hisse au même niveau d’exigences et cesse de s’abriter derrière une théorie rétrograde pour refuser de sanctionner des décisions méconnaissant gravement les droits humains au prétexte qu’elles relèveraient de tractations avec des autorités étrangères.

C’est pourquoi les organisations qui ont engagé le recours contre la livraison de bateaux à la Libye persistent dans leur procédure. A défaut de suspension de cette décision elles maintiennent leur demande d’annulation. Dans ce cadre, elles ont d’ores et déjà saisi la cour administrative d’appel de la question de la constitutionnalité du texte fondant l’incompétence du juge administratif en matière d’actes de gouvernement. Elles ne relâcheront pas leurs efforts pour qu’il soit mis fin à une impunité qui passe par pertes et profits les traitements inhumains, connus de tous, que les migrants subissent en Libye.

[1]TA Paris, 10 mai 2019, CAA Paris, 28 août 2019, https://www.gisti.org/spip.php?article6224

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