Communiqué de presse sur une décision du conseil de l’ordre d’interdiction d’exercice (temporaire) pour une médecin ayant produit des certificats médicaux concernant une affaire prud’hommale de harcèlement sexuel au travail.
Pour mémoire, le conseil de l’ordre possède une chambre disciplinaire, qui correspond à un tribunal d’exception.
Les tribunaux d’exception sont interdit par la Cour Européenne de Justice.

Par une décision en date du 4 mai 2018, le médecin du travail Karine Djémil vient d’être condamnée à 6 mois d’interdiction d’exercice dont trois fermes, en appel par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, pour avoir donné des soins médicaux à plusieurs femmes harcelées sexuellement du fait de leur travail. Son exercice médical clinique compréhensif vis-à-vis des victimes, trop peu fréquent aujourd’hui, est très durement sanctionné, alors que ses pairs lui reconnaissent ici une pratique exemplaire dont elle a rendu compte précisément lors de l’audience d’appel.

Ainsi aucun médecin ne pourrait plus sur la base de son examen clinique, prendre en charge une victime de harcèlement sexuel ou moral dans une entreprise, sous peine d’interdiction d’exercice ! En effet la chambre nationale disciplinaire de l’ordre des médecins a considéré que ce médecin aurait délivré un rapport tendancieux puisqu’il n’aurait « pas constaté des faits précis permettant d’en déduire l’existence (de harcèlement sexuel) avec suffisamment de vraisemblance ». Et pourtant les deux employeurs en cause n’ont pas saisi le procureur de la république pour dénonciation calomnieuse de peur d’une enquête objective et contradictoire.

La chambre disciplinaire de l’ordre des médecins a refusé d’entendre une victime présente pour cela à l’audience et n’a vérifié aucun fait. Malgré cela elle accuse le Dr Djémil d’avoir violé le secret médical, alors que celle-ci a déployé une « alerte médicale collective » réglementaire proportionnée à la gravité des faits et à l’inertie des employeurs.

C’est l’ordre des médecins qui créée les conditions du non-respect du secret médical en recevant les plaintes d’employeurs ! Pour prendre en charge médicalement les victimes, le médecin doit investiguer les liens professionnels à l’origine de leurs pathologies. L’ordre l’interdit ! Les victimes sont privées ainsi de leurs droits à réparation !

Une première dans cette décision : le premier jugement concernant le Dr Djémil a été annulé pour « atteinte au principe général du secret des délibérations » du fait de son président qui considérait que le médecin mis en cause « a interprété des faits et attitudes anodins en leur prêtant une connotation sexuelle assez délirante », et celle-ci avait dû subir l’humiliation d’une expertise psychiatrique pour vérifier son état mental ! Preuve de la misogynie de cette institution. Mais la chambre disciplinaire n’a pas transmis ces éléments d’une extrême gravité au procureur de la république ! Et il a infligé la même peine que la chambre régionale !

Le code de déontologie médicale prescrit dans son article 95 que le médecin « doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce ». Les médecins agissent ainsi en apportant leurs soins aux victimes de harcèlement sexuels, en collectant dans leur dossier médical un faisceau d’indices cliniques. Ces éléments sont accessibles de droit aux salariés. L’ordre des médecins méconnait ces fondements de la déontologie et protège les employeurs mis en cause par des salariées devant les prud’hommes pour harcèlement sexuel ou moral, en recevant leurs plaintes contre le médecin attestant d’un lien entre l’atteinte à la santé et le travail.

Depuis des années, l’ordre des médecins tente de se placer en arbitre juridique de la question sociale, dévoyant sa mission régalienne, et commettant ainsi un délit de forfaiture.

L’ordre des médecins est indifférent au surgissement, dans le monde entier, des luttes contre le harcèlement sexuel et notamment celles des femmes au travail.

C’est la question essentielle de la valeur de la parole des femmes qui se pose ici, particulièrement en cas de harcèlement sexuel du fait du travail, dont la réalité est recouverte par une chape de plomb favorisée par l’ordre des médecins !

Cette situation n’a que trop duré. Nous demandons :

 La mise en œuvre, d’une commission d’enquête parlementaire et une autre de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), concernant les pratiques de l’ordre des médecins après une plainte d’employeurs, particulièrement après des faits de harcèlement sexuel et moral
 L’interdiction pour l’ordre des médecins de se substituer à une plainte d’employeurs, et son obligation d’auditionner les victimes
 L’interdiction de la recevabilité des plaintes d’employeurs devant l’ordre des médecins et leur transmission automatique au procureur de la république
 La suppression de la juridiction « d’exception » des chambres disciplinaires ordinales qui démontrent encore une fois leur nocivité !