Les nouvelles directives européennes sur la migration : le nouveau PACTE européen :

A) Un premier Pacte en 2007, avec 4 grandes directives est rentrée en vigueur en 2016 : les points étaient sur :

 les conditions d’accueil
 une procédure commune : enregistrements, suivis
 des qualifications communes pour la détermination du statut de réfugié et protection subsidiaire
 des mesures de protection temporaire en cas d’arrivée massive suite à une guerre… qui mettait en place une protection automatique et rapide mais de façon temporaire.
Ce dernier point n’a jamais été mis en application. Il s’agissait de prendre en compte de façon commune les personnes qui arrivaient massivement suite à une guerre ou à des évènements particuliers tels que le printemps arabe… et de répondre à une arrivée important de migrants aux frontières de l’UE. 2015 aurait pu s’y prêter avec ce qui se passait en Lybie, Syrie… L’Italie avait mis en place un début de commencement de cette procédure mais c’est tout

B) En 2015, nouveau pacte européen adopté qui a conduit à la loi de 2018 en France.

Mis en place Système de "hotspot" ( comme Lesbos ou Lampedusa ) : c’est des camps à la périphérie de l’Europe où des Officiers de Protections (OP) des états vérifient si les demandes d’asiles sont recevables et les dispatchent éventuellement. Mais cela n’a pas réellement fonctionné. Constat d’échec.

C) le nouveau PACTE : fin 2019

Reprise des négociations mais report suite aux mesures de confinement. Cette réflexion a été présentée en Commission Européenne en septembre 2020.

Le discours : faire venir les talents mais en réalité une logique de favoriser les retours, empêcher les entrées.

4 grands points :
 notion de tri préalable dans des "hotspots" créés aux points d’entrée de l’Europe
 des orientations directives vers un état (pas de choix pour les demandeur.euse.s d’asile, pays imposé)
 accord avec des pays tiers (comme ce qui se passe avec la Turquie et les syriens)
 Contrôle et aide aux retours

1) Comment empêcher l’entrée en Europe par le filtrage des Demandeur-euse-s d’Asile (DA) :

Pour tous les demandeur.euse.s d’asile qui sont enregistrés à la frontière de l’UE, mise en place d’un contrôle préalable à la frontière de l’UE dans des hotspots : empreinte, contrôle sanitaire , identité, quelle demande de protection, contrôle sécuritaire (5 jours pour le faire)…
 expulsion immédiate pour celleux qui présenteraient un danger pour la sécurité européenne et pour les demandes abusives et frauduleuses ou jugées irrecevables
 procédure d’asile accélérée pour celleux qui viennent d’un pays où le taux moyen de protection accordé en europe est inférieur à 20 % (environ tous les pays si on prend le taux moyen). Cette procédure d’asile accélérée est de 12 semaines au total (y compris la procédure de recours) et si c’est un refus : retour au pays.
 celleux éligibles à la protection sont classé.e.s en procédure d’asile normale mais ne peuvent choisir le pays où illes pourront déposer cette demande 

Grosse question : qui effectuera des contrôles ? Les tris (OP de chaque pays ? Frontex ? qui accompagnera les demandeur.euse.s d’asile pour les recours ?? Possibilité d’entrée par des ONG ? Avocat (sans doute car recours mais…), information des droits...
Autre grosse question : le taux moyen de protection dans les pays de l’UE inférieur à 20 % : en réalité, tous les pays de l’UE sont en dessous de ce seuil si on regarde les moyennes européennes sauf pour la Syrie dont les demandeur.euse.s d’asile obtiennent une protection subsidiaire et non complète. Pour exemple, l’Allemagne reconnaît l’Afghanistan comme pays sûr et donc le taux de protection accordé est bas, alors qu’en en France il est de 93 %.
De plus question sur la globalisation de la demande alors que la demande d’asile est personnelle

2) suppression de Dublin :

La procédure Dublin permettait encore au demandeur.euse.s d’asile de choisir le pays pour déposer sa demande d’asile. S’il n’avait pas été transféré dans les 6 mois ou si fuite et attendu 18 mois, illes pouvait déposer une demande d’asile dans le pays où ille réside.
L’idée d’attribution dès le départ d’un pays pour la demande d’asile et de filtrer à la frontière, amène la suppression de la procédure Dublin et par la même le demandeur.euse d’asile ne pourra jamais déposé une demande d’asile dans le pays ou il réside (seulement dans le pays qui lui est désigné). Le droit à la libre circulation n’existe plus.
Le PACTE n’a pas prévu un grand nombre de situations et reste flou sur les critères d’application. Du coup, difficilement applicable mais pose la question de la responsabilité des états.

Choix du pays responsable de la demande d’asile : le pays responsable peut être le pays où le demandeur.euse d’asile a un frère ou une sœur, ou il a travaillé ou fait des études (ce qui est un nouveau critère). Sinon, pays de première arrivée reste responsable de la demande.
si mineur isolé, les liens familiaux dans les pays. Aussi si la personne a fait des études dans un pays européen, elle peut aller dans le pays concerné

3) Mécanisme de solidarité :

Le mécanisme de solidarité flexible mais obligatoire. Les états membres devront choisir entre l’effort de relocalisation des personnes éligibles à la protection et prendre en charge l’examen de la demande ou participer « au parrainage des retours », à la construction des centres de rétention.
Ex : la Grèce met une Obligation de Quitter le Territoire (OQTF) au demandeur.euse d asile, la Hongrie, pays parrain, doit aider au retour.
Ce calcul est basé sur le nombre d’habitants et le PIB, pour la prise en charge des demandeur.euse.s d asile par tous les pays. Ce mécanisme de solidarité est évalué par la commission européenne.

4) Pays d’origine surs et pays tiers surs

 Aujourd’hui, aucune liste commune concernant le pays d’origine sur, chaque état a sa liste. Recherche d’une liste commune aux pays de l‘UE (cf liste sur le site de l’OFPRA pour la France).
 Pays tiers surs = dernier pays de transit avant une frontière UE : pays avec accords avantageux pour inciter à empêcher l’entrée dans l’UE et pays considéré comme sur (ex la Turquie qui a perçu 6MM d’euros pour prendre les demandeur.euse.s d asile). Réflexion sur d’autres pays tels que le Maroc, Le Tchad, la Lybie.. L’accord prévoirait également une aide aux retours dans le pays d’origine
=> externalisation de l‘empêchement d’entrée dans l’UE et de l’aide aux retours dans le pays d’origine

Pour résumer :

 perte de droit pour les demandeur.euse.s d asile : recours, accompagnement, choix du pays, augmentation du temps de détention avec l’externalisation aux pays tiers, retours dans le pays d’origine facilités, confidentialité des données prélevées...
 externalisation dans certains pays de transit permettant une déresponsabilisation de la violation des droits (pays de transit, d’origine..)
 un flou permettant une modification du droit national dans un sens plus autoritaire et sécuritaire
 un mécanisme qui permet de fermer encore plus les frontières notamment en cas de pression migratoire
 Une procédure Dublin supprimée de fait mais remplacée par un mécanisme posant la question de la responsabilité des Etats
 Un seul point positif : droit de la mer rétabli : les bateaux pourront à nouveau aller en sauvetage. A voir la question des moyens accordés pour le faire