Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », est en discussion au Sénat ce mois de juillet. Ce savoureux texte contient de nombreuses évolutions contre lesquelles il serait utile et nécessaire de se mobiliser [1]. Parmi elles, un élément passé inaperçu devrait faire bondir tous les squatteurs et squatteuses.
La Fondation Abbé Pierre a mené l’enquête et rédigé en juin 2018 une note instructive qui retrace la galerie des horreures des différentes tentatives de criminaliser le squat ces dernières années (à retrouver en intégralité à la fin de cet article). Extrait de l’introduction :
Les récents débats parlementaires, dans le cadre du projet de loi ELAN, autour de onze amendements proposés par divers députés, visant à modifier la législation relative à l’occupation sans titre de la propriété d’autrui, témoignent d’une volonté de mettre à mal des avancées obtenues en matière de lutte contre le mal-logement.
Ces amendements […] qui s’inscrivent dans la lignée de plusieurs propositions de loi sur le même sujet, proposent, entre autre, d’élargir la notion de violation de domicile, déjà lourdement sanctionnée, pour aller vers une pénalisation de l’occupation de la propriété immobilière d’autrui. Alors qu’un arsenal juridique complet est déjà à disposition des propriétaires souhaitant récupérer la jouissance de leur bien, certains députés n’hésitent pas à instrumentaliser des faits divers marginaux pour proposer des textes qui contreviendraient dangereusement aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
Regardons maintenant de plus près, dans le texte actuellement débattu au Sénat, l’amendement n°567 dit « amendement Daubresse » - du nom de ce charmant député qui mène depuis plusieurs années une guerre personnelle contre les squats. Il propose de remplacer en toute discrétion dans un article du code pénal et dans un autre de la loi DALO le mot « domicile » par « local d’habitation » [2].
Un changement anodin ? Certainement pas ! Un ami féru de droit nous aide à y voir plus clair. Un « domicile » est une notion juridique relativement précise. Il s’agit soit d’une résidence, qu’elle soit principale ou occasionnelle, soit de locaux d’entreprise s’ils sont encore occupés, même ponctuellement [3]. En revanche, un « local », cela décrit à peu près tout et n’importe quoi, et même un lieu non couvert comme un terrain.
Grâce à ce subtil tour de passe-passe linguistico-juridique, squatter une friche ou un bâtiment laissé vacant depuis des années à des fins de spéculation immobilière pourrait être sanctionné pénalement de la même manière que s’introduire dans l’appartement d’un.e de vos potes : un an d’emprisonnement, et 15 000 euros d’amende.
Alors à vos pieds de biche !
Le Comité de soutien à toutes les portes ouvertes
Notes
[2] http://www.droitaulogement.org/wp-content/uploads/2018/07/Note-technique-article567.pdf
[3] Et oui, contrairement à ce que l’on pense souvent, la violation de domicile concerne aussi les locaux d’entreprise encore en activité. Pour ne donner qu’un exemple médiatique, 9 militant.es de Greenpeace avaient ainsi été mis en examen pour violation de domicile après avoir pénétré au sein d’une centrale nucléaire... https://www.greenpeace.fr/nucleaire-merci/
Compléments d'info à l'article