• votre déclaration de revenus pré-remplie ou déclaration « automatique »,
• vos fiches de paie ou éléments de revenus,
• votre dernier avis d’imposition.

Ces permanences sont à destination de toutes et tous, travailleuses, travailleurs et allocataires, avec ou sans papiers ou sans autorisation de travail.

Le contribuable qui déclare ses revenus bénéficie d’une présomption d’exactitude : la déclaration peut être faite même en l’absence de fiches de paie et de toute déclaration de la part de l’employeur.

En faisant cette déclaration aux impôts, les personnes déclarantes recevront un avis d’imposition qui permet de faire valoir ses droits sociaux (prestations familiales, aides au logement, Aide Médicale d’État, Complémentaire Santé Solidaire, ASPA, demande de logement social, bourses, inscriptions dans une crèche, cantines scolaires, aide juridictionnelle, prestations diverses |exemple des tarifications solidaires transports en commun]...) et constitue au cas échéant une preuve importante pour les dossiers de régularisation, comme reconnaissance de l’existence des sans papiers et de leur participation à l’économie et à la vie sociale.

C’est ainsi faire reconnaître la lutte collective pour la régularisation par Bercy : c’est un acte politique important car il permet d’interpeller les ministres de Bercy et de faire pression sur le gouvernement en faveur de la régularisation globale.

Justice fiscale, justice sociale !

Vous trouverez en pièces-jointes les documents suivants :

• le modèle de déclaration 2042 ;
• la brochure pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus » GISTI/Solidaires Finances Publiques/Union syndicale Solidaires, réactualisée en février 2023 ;
• l’affiche des permanences fiscales sur Grenoble.

Solidaires Finances Publiques 38
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